Conditions générales de prestation et de licence
Statique Studio Québec — Conception d'applications interactives
Version 1.0, applicable au 10 octobre 2026

Introduction
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») régissent les services de conception, développement et maintenance d'applications interactives (ci-après l'« Application ») fournis par Statique Studio Québec (le « Studio ») au Client. Toute commande signée entraîne l'acceptation de ces Conditions.

1. Définitions
- Livrable : Tout élément produit (exécutable, documentation, graphismes).
- Code Source : Fichiers de programmation initiaux.
- Mode hors-ligne : Fonctionnement sans réseau sur l'appareil utilisateur.
- Commande : Document acceptant la prestation, le prix et les délais.
- Environnement cible : Configurations techniques validées.

2. Objet
Le Studio réalise des applications interactives hors-ligne selon le périmètre défini en Commande. Toute demande additionnelle requiert un avenant écrit.

3. Formation du contrat
Le contrat est validé dès l'acceptation écrite de la Commande par le Client. La proposition est valable 30 jours.

4. Obligations du Studio
Le Studio s'engage à livrer des prestations conformes aux règles de l'art et à informer le Client de tout obstacle technique impactant le projet.

5. Collaboration du Client
Le Client doit fournir les informations et accès requis. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et désigne un interlocuteur unique.

6. Prix et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, hors taxes. Sauf accord contraire : 30 % à la signature, 40 % à la recette, 30 % à la livraison finale. Retard : 1% d'intérêt mensuel.

7. Délais
Les délais sont indicatifs sauf mention expresse. Ils sont suspendus en cas de manquement du Client ou de force majeure.

8. Livraison et recette

Le Client a 15 jours dès réception pour valider le Livrable. Sans retour écrit, le produit est réputé accepté sans réserve.

9. Données et mode hors-ligne
Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurité des données stockées localement sur ses appareils. Le Studio n'est pas responsable des pertes liées à une suppression utilisateur ou panne matérielle.

10. Garanties
L'Application est garantie 90 jours contre tout défaut majeur. La garantie exclut l'usage hors environnement cible ou les modifications non autorisées.

11. Mises à jour
La maintenance corrective dépend du niveau de service souscrit. Le Client est responsable de l'application des mises à jour sur ses systèmes.

12. Propriété intellectuelle
Le Studio reste propriétaire des méthodes et du Code source. Sous réserve de paiement, le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif du binaire. L'ingénierie inverse est interdite.

13. Logiciels tiers

L'Application peut inclure des composants open source. Le Client accepte les conditions des licences tierces associées.

14. Confidentialité et Lois

Confidentialité maintenue 5 ans après le contrat. Le Client est responsable du traitement des données personnelles (Loi 25, RGPD selon le cas).

15. Responsabilité
La responsabilité du Studio est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de données) sont exclus.

16. Assurance et Force majeure
Le Studio maintient une assurance professionnelle. Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure dépassant 30 jours.

17. Riliation
En cas de faute grave, résiliation sous 30 jours après mise en demeure. En cas d'annulation par le Client, les travaux réalisés sont facturés avec une indemnité de 10 %.

18. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève de la compétence des tribunaux québécois.